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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 35
Versions de la disposition
35. (Abrogé).
D. 1420-91, a. 35; 997-2022D. 997-2022, a. 141.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,45 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,40 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
35. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier rétrocédé à une personne morale ou à une société de financement qui en est propriétaire en vertu d’un titre conditionnel et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation pour une période de 4 jours sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule routier, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 4 jours.
